Conditions générales de vente
Créateur et propriétaire du site :
Elora BAUMCHEN EI
Siren : 927 521 732 R.C.S. Draguignan
109 chemin de Bellevue Villa 14 83470 Saint Maximin
elora.baumchen@gmail.com
06 65 22 44 18 (appels professionnels uniquement)
Micro entreprise non soumise à la TVA
Hébergeur du site :
o2switch https://www.o2switch.fr/
Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Contrat de prestation Freelance
I. Objet
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles l’entreprise Elora BAUMCHEN EI délivre ses différentes prestations.
Toute souscription à une prestation validée par écrit (échange de mails) implique l’acceptation totale du présent contrat.
II. Durée et paiement
Les contrats de prestation de l’entreprise Elora BAUMCHEN EI ne font pas l’objet d’un engagement ferme sur la durée.
Les prestations de suivi, d’optimisation et de community management font l’objet d’une tacite reconduction et peuvent être interrompus par chacune des 2 parties (l’entreprise ou le client) à n’importe quel moment de la prestation.
Dès que l’une des 2 parties (l’entreprise ou le client) manifeste son souhait de mettre fin à la prestation, l’entreprise Elora BAUMCHEN EI termine le mois de prestation en cours. Le client s’engage à payer ce dernier mois, suite à quoi la prestation s’arrête.
La somme due pour les prestations de services fournies dans un mois doit être payée le mois suivant et dans un délai de 30 jours, par les moyens de paiement mis à disposition du client : carte bancaire, virement bancaire et virement Paypal.
L’entreprise Elora BAUMCHEN EI se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes (plateformes de netlinking notamment). Le client devra alors payer directement ces prestataires externes.
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III. Rétractation et remboursement
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Passé ce délai, la prestation souscrite démarrera et suivra son cours normal.
Si le client souhaite user de son droit de rétractation, il lui suffira d’envoyer un courrier électronique à l’adresse mail elora.baumchen@gmail.com. Il obtiendra remboursement de la somme versée et la prestation sera stoppée immédiatement.
Le client est informé qu’un remboursement provoque la clôture totale et définitive du service souscrit.
Passé le délai de rétractation, le client ne pourra pas obtenir de remboursement de la part de l’entreprise Elora BAUMCHEN EI. En effet, toute prestation payée sera réalisée puis stoppée à la fin du mois en cours, si l’une des parties en manifeste le souhait.
IV. Confidentialité
Le Client de l’entreprise Elora BAUMCHEN EI doit fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes. Merci de porter une attention particulière à la validité de l’adresse mail.
L’entreprise Elora BAUMCHEN EI s’engage à garder ces informations confidentielles. Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un tiers sans l’accord éclairé du client concerné. Ces données ne pourront être transmises qu’aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d’obligations légales. Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne.
Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par l’entreprise Elora BAUMCHEN EI pour les devis, la facturation et le paiement, uniquement.
V. Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’entente amiable, aux Tribunaux des lieux admis par la législation.